Conditions Générales de Location

SARL Atelier OCCAZIK
Société au capital du 3000€
207 Avenue d’Alsace Lorraine 59500 DOUAI
Siret : 79959061700038
Dénomination commerciale : Atelier OCCAZIK
Numéro TVA intracommunautaire : FR 81 799590617

Préambule

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre le LOUEUR et son LOCATAIRE, les deux parties les acceptant sans réserve.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et particulières, au moment de la validation de la commande, et déclare les accepter sans réserve.

L’ Atelier Occazik se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Cependant, ne seront appliquées à chaque commande que les conditions générales en vigueur le jour de la commande, ne tenant ainsi pas compte de toute modification ultérieure des conditions générales de location.

1) Objet de La Location

Le contrat a pour objet la location d’un instrument de musique au locataire désigné sur le contrat, auprès du loueur Atelier Occazik. 

La Location concerne l’instrument seul et son étui. Les accessoires complémentaires qui seraient utiles à son utilisation (bec, embouchure, anche, cordelière, matériel d’entretien….) ne sont pas fournis avec l’instrument.

S’il le souhaite loueur pourra acheter les accessoires qu’il estimera nécessaire à l’utilisation et l’entretien de l’instrument sur le site de l’atelier occazik en même temps que la location de son instrument.

Pendant la durée du contrat le locataire s’engage à assumer l’entretien, la garde juridique et la responsabilité de l’instrument. 

Le contrat est personnel, et ne peut en aucun cas être cédé. L’instrument de musique est exclusivement réservé à l’usage individuel du locataire.

2) Durée de la Location

La location est consentie pour une durée minimale de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction d’une même durée à défaut de dénonciation 1 mois avant la période en cours.

La location prend effet à compter du jour de mise à disposition de l’instrument de musique. Elle s’achève le jour échu de la restitution de l’instrument.

Dans le cas d’une Location « Premium » la durée de la location minimale est réduite à 1 mois et signifié sur le contrat

3) Loyer et conditions de paiement

Le montant du loyer mensuel est fixé au contrat et payable d’avance. Pour chaque période renouvelée tacitement le loyer doit être payé mensuellement en début de mois.

Le premier mois de loyer est acquitté lors de la commande sur le site www.atelier-occazik.com. 

Au-delà du 1^er mois, le paiement s’effectuera par prélèvement automatique.

Le LOCATAIRE devra fournir une Pièce d’identité valable, un RIB ainsi qu’un justificatif de domicile.

Tous les prélèvements sont effectués le 5 du mois en cours de location.

Pour les demandes de Locations en ligne, le premier mois est à payer d’avance lors de la mise à dispositions des documents à retourner.

En cas de retard de règlement le loueur se réserve le droit de demander des intérêts de retard. Ces intérêts seront décomptés mensuellement sur la base du taux maximum autorisé par l’article 1, 3ème alinéa de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966.

Ceci n’exclut pas au loueur le droit de mettre fin au contrat et ce, conformément aux dispositions de l’article 7) du présent contrat. 

De plus en cas de retards répétés, le loueur peut imposer le versement des loyers suivants par virement bancaire. Le manquement à cette obligation, signifiée par écrit, autorise le loueur à réclamer l’instrument ainsi que les loyers et intérêts de retard, après une mise en demeure restée sans suite. 

Tout mois de location entamé est dû dans son intégralité. 

En fin de location, en cas de retard de restitution de l’instrument de musique, le loyer du mois entamé pourra être réclamé.  Le tarif de location initial est fixé à la valeur indiquée au présent contrat.

4) Dépôt de garantie

A titre de dépôt de garantie, le locataire s’engage à verser une somme, fixée au contrat, équivalente à la valeur de l’instrument. Ce dépôt ne sera pas encaissé, sauf en cas de non-restitution de l’instrument de musique ou de dégradation de celui-ci. 

Les loyers seront dus à compter de la date de commande sur le site internet atelier-occazik.com.

En fin de location, sous réserve des sommes dues au loueur, ce dernier restituera le dépôt de garantie. 

En cas de dégradation de l’instrument de musique restitué à l’issue de la location, les frais de remise en état seront déduits du dépôt de garantie s’ils n’étaient pas directement réglés par le locataire. 

5) Livraison et Délai de Livraison

Le matériel loué sera envoyé à réception du dossier complet du Locataire par L’Atelier Occazik.

Nos Instruments sont envoyés en recommandé avec une assurance et en parfait état de fonctionnement.

L’Atelier occazik ne peut être tenu pour responsable des dégradations liées au transport. Il est donc de la responsabilité du Locataire de vérifier l’état du colis et de l’instrument à réception du colis.

Tout défaut ou problème apparent devra être signalé au transporteur ainsi qu’à l’Atelier Occazik dans les plus bref delai.

Si aucun signalement n’est effectué à réception le Locataire accepte sans réserve avoir reçu l’instrument dans l’état défini au contrat et à le restituer dans le même état à la fin de sa location.

6) Entretien et maintenance

Le locataire s’engage à conserver l’instrument de musique en bon état de présentation et de fonctionnement.  Tout incident entravant la bonne marche de l’instrument est à signaler au loueur.

L’entretien courant de l’instrument est à faire régulièrement, et le locataire s’engage à faire procéder à une révision au moins tous les ans. Tous travaux d’entretien et de réparation doivent être effectués chez le loueur ou chez un réparateur spécialisé.

Les factures d’entretien de l’instrument devront être conservés par le locataire et pourront être réclamées par le loueur à la restitution du matériel ou à tout moment après les 12 premiers mois de Location.

Dans le cas d’une Location « Premium » l’entretien annuel est pris en charge par l’Atelier Occazik.

En aucun cas l’entretien pris en charge par l’Atelier Occazik ne couvre la mauvaise utilisation ou la casse du matériel.

Cet entretien annuel ne comprend pas non-plus les consommables spécifiques à chaque instrument (cordes, tampons, peaux, lièges, feutres…). Ceux-ci sont à la charge du LOCATAIRE.

L’entretien annuel correspond à une révision de l’instrument suite à une utilisation normal de l’instrument avec un nettoyage régulier entre les utilisations et ce pour qu’il puisse être utilisable sans soucis l’année suivante.

7)  Instrument de musique inutilisé

Sauf dispositions particulières, le loueur n’est pas tenu de rembourser au locataire le loyer d’un instrument de musique inutilisé par suite de cas fortuit ou de force majeure. Aucune indemnité de loyer ne sera accordée du fait de tels incidents. 

8)  Résiliation – Vol

Le loueur peut résilier le présent contrat en cas de non-paiement du loyer à l’échéance d’un renouvellement de contrat. Cette résiliation sera effective 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, ou en cas de cessation de paiement, dépôt de bilan, liquidation de biens, faillite personnelle ou règlement judiciaire. Dans ce cas, le locataire restituera immédiatement l’instrument de musique. L’article 1231 de code civil ne pourra pas être opposé au loueur. 

Par suite d’un vol, d’un sinistre, le loueur résiliera le contrat. La résiliation sera effective sous 10 jours à compter de la déclaration de l’incident ou de l’événement. De plus, le locataire versera au loueur une indemnité égale au prix de l’instrument à la date du contrat (défini par le montant du dépôt de garantie).

9)  Assurance

Il est fortement recommandé au locataire de souscrire une assurance pour l’instrument de musique loué. 

Si son assurance personnelle ne prévoit pas ce type de couverture, le locataire peut recourir à un assureur spécialisé dans l’assurance des instruments de musique. 

10)  Restitution de l’instrument de musique

A la fin de la location, et au plus tard le dernier jour précédant l’expiration du contrat, le locataire restituera au loueur l’instrument de musique et ses accessoires. 

En cas de contrat non-renouvelé le locataire préviendra le loueur de la restitution au moins deux semaines à l’avance.  L’instrument de musique et ses accessoires seront rendus en parfait état cosmétique et de fonctionnement. 

Les éventuels frais de remise en état seront acquittés par le locataire. 

Si la location a eu une durée supérieure à 12 mois, le loueur pourra facturer une révision complète de l’instrument ou demander au locataire d’effectuer, à ses frais et dans un atelier spécialisé, la révision complète de l’instrument.

L’instrument de musique et tous les accessoires fournis seront retournés dans leur emballage d’origine, le locataire veillant à leur bon acheminement. Les frais de retour sont à la charge du locataire. 

11)  Renseignements fournis

Le locataire s’engage à signaler au loueur tout changement d’adresse, de téléphone ou autre renseignement fourni au loueur.  Ceci ne met en aucun cas fin à la location ni oblige le locataire à rendre l’instrument. 

 12) Protection des Données Personnelles

 L’Atelier Occazik s’engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site web et la confidentialité des informations fournies.

Les informations et données qui concernent le client, demandées sont nécessaires à l’enregistrement et au suivi de la commande, à la gestion commerciale et marketing du dossier du client, et à la qualité des relations qu’elle entretient avec chacun d’eux.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et ainsi que pour permettre à la société d’améliorer et personnaliser les services qu’elle propose et les informations qu’elle adresse au client.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant, et d’opposition au traitement de celles-ci.
Il suffit au client d’écrire en ligne ou par courrier à l’Atelier Occazik en lui fournissant une photocopie de sa pièce d’identité et en indiquant ses nom, prénoms, email, adresse, et si possible ses références « client ».