Conditions Générales de Location

 
 

Atelier OCCAZIK

 
SARL Atelier OCCAZIK

Société au capital du 3000€

1 Rue des Dominicains 62000 ARRAS

Siret : 79959061700020

Dénomination commerciale : Atelier OCCAZIK

Numéro TVA intracommunautaire : FR 81 799590617

 

1) Objet de la location

Le contrat a pour objet la location d’un instrument de musique au locataire désigné ci-dessus, auprès du loueur Atelier Occazik.
Pendant la durée du contrat le locataire s’engage à assumer l’entretien, la garde juridique et la responsabilité de l’instrument.
Le contrat est personnel, et ne peut en aucun cas être cédé. L’instrument de musique est exclusivement réservé à l’usage individuel du locataire.

2) Durée de la Location

La location est consentie pour une durée minimale de 3 mois, et le contrat ne peut être mis fin par anticipation, sauf accord entre les parties ou dans les cas prévus à l’article 9 ci-après.
La location prend effet à compter du jour de mise à disposition de l’instrument de musique. Elle s’achève le jour échu de la restitution de l’instrument.

3) Loyer et conditions de paiement

Le montant du loyer mensuel est fixé au contrat et payable d’avance. Pour chaque période renouvelée tacitement le loyer doit être payé mensuellement d’avance.

Les 3 premiers mois de loyer sont acquittés lors de la mise à disposition de l’instrument.

Tout type de paiement est accepté sur une location courte de 3 mois maximum : chèque, espèce ou virement bancaire.
Sur toutes les locations longues durées (plus de 3 mois) le moyen de paiement privilégié sera le prélèvement automatique.

En cas de retard de règlement le loueur se réserve le droit de demander des intérêts de retard. Ces intérêts seront décomptés mensuellement sur la base du taux maximum autorisé par l’article 1, 3ème alinéa de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966.
Ceci n’exclut pas au loueur le droit de mettre fin au contrat et ce, conformément aux dispositions de l’article 7) du présent contrat.

De plus en cas de retards répétés, le loueur peut imposer le versement des loyers suivants par virement bancaire. Le manquement à cette obligation, signifiée par écrit, autorise le loueur à réclamer l’instrument ainsi que les loyers et intérêts de retard, après une mise en demeure restée sans suite.

Tout mois de location entamé est dû dans son intégralité.

En fin de location, en cas de retard de restitution de l’instrument de musique, le loyer du mois entamé pourra être réclamé.
Le tarif de location initial est fixé à la valeur indiquée au présent contrat.

4) Dépôt de garantie

A titre de dépôt de garantie, le locataire s’engage à verser une somme, fixée au contrat, équivalente à la valeur de l’instrument. Ce dépôt ne sera pas encaissé, sauf en cas de non-restitution de l’instrument de musique ou de dégradation de celui-ci.

En fin de location, sous réserve des sommes dues au loueur, ce dernier restituera le dépôt de garantie.
En cas de dégradation de l’instrument de musique restitué à l’issue de la location, les frais de remise en état seront déduits du dépôt de garantie s’ils n’étaient pas directement réglés par le locataire.

5) Entretien et maintenance

Le locataire s’engage à conserver l’instrument de musique en bon état de présentation et de fonctionnement.
Tout incident entravant la bonne marche de l’instrument est à signaler au loueur.

L’entretien courant de l’instrument est à faire régulièrement, et le locataire s’engage à faire procéder à une révision au moins tous les ans.
Tous travaux d’entretien et de réparation doivent être effectués chez le loueur.

6) Instrument de musique inutilisé

Sauf dispositions particulières, le loueur n’est pas tenu de rembourser au locataire le loyer d’un instrument de musique inutilisé par suite de cas fortuit ou de force majeure. Aucune indemnité de loyer ne sera accordée du fait de tels incidents.

7) Résiliation – Vol

Le loueur peut résilier le présent contrat en cas de non-paiement du loyer à l’échéance d’un renouvellement de contrat. Cette résiliation sera effective 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, ou en cas de cessation de paiement, dépôt de bilan, liquidation de biens, faillite personnelle ou règlement judiciaire. Dans ce cas, le locataire restituera immédiatement l’instrument de musique. L’article 1231 de code civil ne pourra pas être opposé au loueur.

Par suite d’un vol, d’un sinistre, le loueur résiliera le contrat. La résiliation sera effective sous 10 jours à compter de la déclaration de l’incident ou de l’événement. De plus, le locataire versera au loueur une indemnité égale au prix de l’instrument à la date du contrat.

8) Assurance

Il est fortement recommandé au locataire de souscrire une assurance pour l’instrument de musique loué.
Si son assurance personnelle ne prévoit pas ce type de couverture, le locataire peut recourir à un assureur spécialisé dans l’assurance des instruments de musique.

9) Restitution de l’instrument de musique

A la fin de la location, et au plus tard le dernier jour précédant l’expiration du contrat, le locataire restituera au loueur l’instrument de musique et ses accessoires.

En cas de contrat renouvelé le locataire préviendra le loueur de la restitution au moins deux semaines à l’avance.
L’instrument de musique et ses accessoires seront rendus en parfait état cosmétique et de fonctionnement.

Les éventuels frais de remise en état seront acquittés par le locataire.

L’instrument de musique et tous les accessoires fournis seront retournés dans leur emballage d’origine, le locataire veillant à leur bon acheminement. Les frais de retour sont à la charge du locataire.

10) Renseignements fournis

Le locataire s’engage à signaler au loueur tout changement d’adresse, de téléphone ou autre renseignement fourni au loueur.
Ceci ne met en aucun cas fin à la location ni oblige le locataire à rendre l’instrument.