Conditions générales de ventes

Atelier OCCAZIK

SARL Atelier OCCAZIK

Société au capital du 3000€

1 Rue des Dominicains 62000 ARRAS

Siret : 79959061700020

Dénomination commerciale : Atelier OCCAZIK

Numéro TVA intracommunautaire : FR 81 799590617

 

1)      Objet

Les conditions générales définissent les droits et obligations des parties et règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la validation de la commande, des conditions générales et particulières, et déclare expressément les accepter sans réserve.
Le client pourra sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales.
La SARL Atelier Occazik se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Néanmoins, ne seront appliquées à chaque commande que les conditions générales en vigueur au jour de la commande, peu important toute modification ultérieure des conditions générales.

 

2)      Commande

 

Toutes prestations ou ventes commandées par un client et exécutées par Société Atelier Occazik pour le compte d’un client est due par ce même client.
Les prix des produits sont mentionnés sur les annonces en ligne, le site internet de l’atelier OCCAZIK ou sur les devis demandés par le client.
Les tarifs des prestations (réparations) ne sont donnés qu’à titre indicatif et seront définitifs après réception de l’instrument ou des instruments et évaluation de la prestation à effectuer par la Société Atelier Occazik. Le devis définitif sera envoyé au client qui devra donner un accord écrit à l’atelier OCCAZIK daté et signé par le client avant le début des réparations.
Le devis dûment accepté vaut pour bon de commande.
Le devis ou bon de commande mentionne le prix, les principales caractéristiques du bien ou service et constitue un contrat obligeant son signataire à payer le prix convenu, et à la société à livrer le bien acheté ou loué ou a effectué la prestation de service aux conditions fixées.

La période de validité du devis est de 30 jours à compter de sa date d’émission. Pour nos instruments d’occasion, qui sont des pièces uniques, le delai de 30 jours est sous réserve de disponibilité en magasin de l’instrument au moment de l’achat.

Pour les achats à distance et après que le client ait passé commande, L’Atelier Occazik enverra un mail de confirmation à celui-ci comportant un récapitulatif des articles commandés, la date, le prix et de l’adresse de livraison.

Dès l’acceptation du devis ou du bon de commande, la commande présente un caractère irrévocable, sous réserve du droit de rétractation, conformément à l’art L121-20 du code de la consommation.

 

3)      Paiement

 

Le règlement des ventes s’effectue avant la livraison.
Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionné sur la facture (ou à défaut de mention au 30ème jour suivant la date de la prestation demandé ou de la livraison effectuée. (Art L144-6 du Code du Commerce).
Le matériel vendu sera livré après réception du paiement.
Les instruments en réparation seront rendus à leur propriétaire après le paiement des prestations.
Pour les règlements par chèque et virement bancaire, la livraison aura lieu après encaissement sur le compte bancaire de l’Atelier OCCAZIK.
Le règlement s’effectue :
– Soit par chèque, libellé à l’ordre de l’Atelier OCCAZIK et adressé au siège de la société.
– Soit par virement bancaire (Un RIB peut être fourni sur demande).
– Soit en espèces (uniquement lors de la remise en main propre). Aucun envoi d’espèce par voie postale ne sera accepté

 

4)      Engagement de l’atelier occazik

 

La SARL Atelier OCCAZIK s’engage à prendre soin du matériel déposé pour des réparations, par ses clients.

 

5)      Engagement du client

 

Le client s’engage à régler sa facture pour toutes commandes ou réparations effectuées par la SARL Atelier OCCAZIK, après acceptation du devis ou du bon de commande.
Le client s’engage également à ne déposer en réparation, uniquement, des instruments ou du matériel dont il est propriétaire.

 

6)      Escompte

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

7)     Garantie

 

Pour l’achat d’instruments neufs, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés. A compter de la réception des articles le client dispose d’un délai de 7 jours pour revenir sur sa commande si l’article ne répond pas à sa demande.
Les frais de retour des articles sont à la charge du client.

Tous nos instruments d’occasion sont garanties minimum 3 mois (excepté les instruments en dépôt-vente sauf cas particulier). Cette garantie est une garantie de réglage et de bon fonctionnement de l’instrument.
Cette garantie peut être prolongée par la SARL Atelier OCCAZIK.
En aucun cas, elle ne concerne les dégradations causées à l’instrument par le transport, la mauvaise utilisation, le temps ou par le client lui-même. Elle ne concerne pas le coût des pièces détachées (tampons, lièges, clefs, etc…) qui seront facturées au client (s’il souhaite faire passer la garantie de l’atelier OCCAZIK) après acceptation par celui-ci du devis au même titre que les prestations proposé par la SARL Atelier OCCAZIK.

Pour les livraisons par colis de nos instruments d’occasion, une garantie « satisfait ou remboursé » peut être ajoutée, à la demande du client.
Après nous avoir informés au préalable, Le client bénéficie alors de 14 jours, à partir de la date de livraison, pour nous retourner l’instrument à ses frais et soigneusement emballé, si celui-ci ne lui convient pas. A réception, nous effectuerons le remboursement de l’instrument, hors frais de port. Si celui-ci n’était plus dans l’état où il a été livré, nous déduirons du remboursement les frais de remise en état.

 

8)      Livraison

 

La livraison sera effectuée, soit par une remise en main propre, 1 rue des dominicains 62000 ARRAS, soit par envoi postal (colissimo recommandé) ou par transporteur (sur demande du client) à l’adresse indiqué par le client lors de la commande, sauf disposition contraire.
La livraison est offerte pour une commande supérieure à 300 euros (à l’exception des instruments en dépôt). Dans le cas contraire elle est à la charge du client.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont en aucun cas garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas de la SARL Atelier OCCAZIK mais du transporteur. Par conséquence tout retard dans la livraison des produits ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommage et intérêts au profit du client.

L’impossibilité de livrer le client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage…) entraine la perte de la participation aux frais d’envoi.
Les frais de port induits seront facturés au client et mentionnés sur la facture.

 

9)      Force Majeur

 

La responsabilité de la SARL Atelier OCCAZIK ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de ventes découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irréversible au sens de l’art 1148 du code civil.

La SARL Atelier OCCAZIK n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grève totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de la SARL Atelier OCCAZIK , telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs d’énergie, des télécommunications, etc…

La survenance D’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution, pour la SARL Atelier OCCAZIK, des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de ventes.

 

10)  Clause de compétences matérielles

 

Tout litige à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de DOUAI (59) sauf, dans le cas d’un litige avec un particulier auquel cas il sera porté devant le tribunal de commerce selon l’origine du litige.